Coût
de la procédure
La procédure
de médiation est gratuite pour le Client, la
rémunération étant à la
charge de la Banque. Le client conserve en revanche,
la charge de ses propres frais, notamment de déplacement
ou liés à la rémunération
d’un conseil auquel il aurait demandé assistance.
Champ d’intervention du
médiateur
Le médiateur peut être saisi par tout Client,
personne physique n’agissant pas pour des besoins
professionnels, de réclamations individuelles
dans les cas prévus par le Code Monétaire
et Financier (article L 312-1-3), c'est à dire
relatives à l'application par la Banque de ses
obligations en matière de convention de compte,
de ventes groupées ou de ventes à prime,
de services fournis et d’exécution des
contrats en matière d’opérations
de crédit, de service d’investissement,
d’instruments financiers et de produits d’épargne.
Modalités de saisine du médiateur
Le médiateur doit être saisi par écrit
; il ne peut être saisi si une action contentieuse
est engagée, sauf accord des parties.
Le médiateur accuse réception de la demande
de médiation et rappelle les différentes
étapes de la procédure.
Durée
de la médiation – mesure de suspension
Le médiateur est tenu de statuer dans un délai
de deux mois à compter de sa saisine, qui suspend
la prescription pendant ce délai. La Banque lui
fournit les éléments nécessaires
à l'accomplissement de sa mission.
Confidentialité
de la procédure
Le médiateur doit respecter la confidentialité
des entretiens et des documents qui lui sont confiés.
Les constatations et les déclarations de chacune
des parties, recueillies par le médiateur, ne
peuvent être ni produites, ni invoquées
dans la suite de la procédure, notamment devant
un tribunal sans l’accord des parties.
Levée
du secret bancaire
Le client autorise expressément la Banque à
communiquer au médiateur tous documents et toutes
informations utiles à la conduite de sa mission.
A cet effet, le client dégage la Banque de son
obligation au secret professionnel pour les besoins
de la procédure de médiation.
Recommandations
du médiateur
Les recommandations peuvent être faites par le
médiateur en droit ou en équité.
Elles sont écrites et motivées. En cas
de désaccord, la Banque ou le Client demeure
libre de porter le litige devant les tribunaux.
Lorsque les parties acceptent la solution recommandée
par le médiateur, elles signent ensemble une
convention transactionnelle. Cette convention ne pourra
être divulguée à quiconque sauf
pour les besoins de son exécution. Cet accord
transactionnel vaudra désistement d’instance
et d’action pour ce qui concerne le litige ainsi
résolu.
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